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« Un client ne paie pas ma facture malgré un rappel. Quelles sont les étapes pour récupérer mon argent, de la mise en demeure à la poursuite ? »
Un tribunal retiendrait vraisemblablement que le créancier dispose d'une voie de droit structurée allant de la mise en demeure conventionnelle à la poursuite pour dettes, sous réserve que la créance soit certaine, liquide et exigible. […] Les bases légales clés sont l'art. 102 CO (mise en demeure), l'art. 104 CO (intérêt moratoire), l'art. 38 LP (poursuite pour dettes) et l'art. 69 LP (commandement de payer).
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