Un tribunal retiendrait vraisemblablement que le créancier dispose d'une voie de droit structurée allant de la mise en demeure conventionnelle à la poursuite pour dettes, sous réserve que la créance soit certaine, liquide et exigible. Le pronostic favorable à l'obtention d'un titre exécutoire dépend de l'existence d'un titre sous-jacent ou de la reconnaissance de la dette par le débiteur ; à défaut, une action judiciaire préalable est nécessaire. Les bases légales clés sont l'art. 102 CO (mise en demeure), l'art. 104 CO (intérêt moratoire), l'art. 38 LP (poursuite pour dettes) et l'art. 69 LP (commandement de payer).

Cadre légal

La récupération d'une créance impayée emprunte deux ordres juridiques complémentaires : le droit des obligations (CO) et le droit des poursuites et de la faillite (LP).

En matière de droit des obligations, l'art. 102 al. 1 CO dispose que « le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier », tandis que l'al. 2 prévoit la mise en demeure automatique lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord ou fixé par voie de résiliation. L'art. 103 CO énonce les effets de la mise en demeure : responsabilité pour cas fortuit et obligation de réparer le dommage causé par l'exécution tardive. L'art. 104 CO fixe le taux de l'intérêt moratoire à 5 % l'an, sauf stipulation conventionnelle supérieure. L'art. 105 CO traite des cas particuliers d'intérêts moratoires pour dettes d'intérêts, arrérages ou donations. L'art. 106 CO ouvre le droit à des dommages-intérêts supplémentaires lorsque le préjudice excède l'intérêt moratoire.

En matière de poursuites, l'art. 38 al. 1 LP établit que « l'exécution forcée ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir s'opère par la poursuite pour dettes », et l'al. 2 précise que « la poursuite commence par la notification du commandement de payer ». L'art. 69 LP détaille le contenu du commandement de payer, notamment la sommation de payer dans les vingt jours et l'avis d'opposition dans les dix jours. L'art. 68 LP répartit les frais de poursuite : ils sont à la charge du débiteur, mais le créancier en fait l'avance. L'art. 80 LP régit la mainlevée définitive de l'opposition pour les créanciers titulaires d'un jugement exécutoire ou de titres assimilés. L'art. 82 LP ouvre la voie de la mainlevée provisoire pour les créanciers fondés sur une reconnaissance de dette constatée par écrit. L'art. 83 LP régit les effets de cette mainlevée provisoire et l'action en libération de dette du débiteur.

Analyse

La démarche de recouvrement procède en phases distinctes, dont certaines sont facultatives et d'autres obligatoires.

Phase précontentieuse : mise en demeure. L'art. 102 al. 1 CO fonde la mise en demeure sur l'« interpellation » du créancier. Cette interpellation n'est pas soumise à une forme particulière ; une simple demande de paiement suffit, pourvu qu'elle soit identifiable et que le délai de paiement soit raisonnable. Le rappel du créancier constitue déjà une interpellation au sens de cette disposition. Si le contrat prévoit un échéancier ou si un délai a été fixé par résiliation, la mise en demeure s'opère par la seule expiration du terme (art. 102 al. 2 CO). Dès la mise en demeure, le débiteur répond du cas fortuit (art. 103 al. 1 CO) et doit l'intérêt moratoire à 5 % l'an (art. 104 al. 1 CO), sauf si un taux conventionnel supérieur a été stipulé (art. 104 al. 2 CO). Entre commerçants, le taux de l'escompte peut s'appliquer si supérieur à 5 % (art. 104 al. 3 CO).

Phase contentieuse ou exécutoire : obtention d'un titre. La poursuite pour dettes (art. 38 LP) suppose que le créancier dispose d'un titre exécutoire. L'art. 80 LP énumère les titres permettant la mainlevée définitive de l'opposition : jugements exécutoires, transactions ou reconnaissances passées en justice, titres authentiques exécutoires au sens des art. 347 à 352 CPC, décisions d'autorités administratives suisses, et certaines décisions en matière de travail au noir ou de TVA. À défaut de jugement, le créancier qui détient une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (art. 82 LP). Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération. Si le créancier ne dispose d'aucun de ces titres, il doit d'abord intenter une action en paiement devant l'autorité judiciaire compétente.

Phase de poursuite : commandement de payer et voies d'exécution. La poursuite débute par la réquisition de poursuite, suivie du commandement de payer rédigé par l'office (art. 69 al. 1 LP). Cet acte contient la sommation de payer dans les vingt jours et l'avis d'opposition dans les dix jours (art. 69 al. 2 ch. 2 et 3 LP). Le débiteur peut former opposition, auquel cas le créancier doit obtenir la mainlevée pour poursuivre. L'art. 83 al. 1 LP permet au créancier, après mainlevée provisoire, de requérir la saisie provisoire ou l'inventaire selon la qualité du débiteur. Le débiteur dispose d'un délai de vingt jours pour intenter une action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP), faute de quoi la mainlevée devient définitive (art. 83 al. 3 LP).

Frais de procédure. L'art. 68 al. 1 LP impose au créancier l'avance des frais de poursuite, qu'il peut prélever sur les premiers versements du débiteur (art. 68 al. 2 LP). L'office peut différer toute opération dont les frais n'ont pas été avancés, sous réserve d'en aviser le créancier.

Jurisprudence et pratique

Les extraits fournis ne contiennent pas le texte intégral d'arrêts de principe fédéraux sur l'art. 102 CO ni sur les art. 67 et 68 LP traitant spécifiquement du recouvrement de créances par mise en demeure et poursuite pour dettes. La position précise du Tribunal fédéral sur les questions déterminantes, notamment les conditions de la mise en demeure par interpellation et les critères de mainlevée provisoire, ne peut être affirmée sur la base des seules références de graphe. Il convient de vérifier le contenu de ces arrêts avant de les invoquer comme autorité sur un point précis.

La pratique cantonale illustre l'application de ces règles, mais n'a pas valeur de fondement juridique au regard de la hiérarchie des sources.

Thèse adverse et pronostic

Argument adverse le plus fort. Le débiteur pourrait contester la validité de la mise en demeure en arguant que le rappel ne constituait pas une interpellation suffisamment formelle au sens de l'art. 102 CO, ou que la créance n'était pas certaine, liquide et exigible. Il pourrait également former opposition au commandement de payer et intenter une action en libération de dette, suspendant ainsi la procédure (art. 83 al. 2 LP). Si le créancier ne dispose que d'une simple facture sans reconnaissance de dette écrite, il ne pourra pas requérir la mainlevée provisoire et devra obtenir un jugement préalable, ce qui allonge considérablement le délai de recouvrement.

Pronostic. Un tribunal retiendrait vraisemblablement que le rappel de facture, s'il est identifiable et comporte une demande de paiement explicite, constitue une interpellation valable au sens de l'art. 102 al. 1 CO. La mise en demeure est donc probablement acquise. L'intérêt moratoire à 5 % court dès lors, sauf convention contraire. Pour la poursuite, le pronostic dépend de la nature du titre : si le créancier dispose d'une reconnaissance de dette écrite, la voie de la mainlevée provisoire (art. 82 LP) est ouverte et le pronostic de recouvrement est favorable, sous réserve de l'absence de vraisemblance de la libération par le débiteur. Si le créancier n'a qu'une facture impayée, il doit d'abord obtenir un jugement ; le risque de retard et de coûts supplémentaires est alors important. Le recours au commandement de payer (art. 69 LP) reste néanmoins possible comme mesure de pression, même si l'opposition du débiteur bloquera la poursuite jusqu'à obtention du titre.

Risques et points d'attention

Le principal risque réside dans l'absence de titre exécutoire. Le créancier qui engage une poursuite sans titre fondé sur une reconnaissance de dette ou un jugement se heurtera à l'opposition du débiteur et devra alors convertir la procédure en action judiciaire, avec avance des frais et délai indéterminé. Par ailleurs, l'art. 92 LP énumère les biens insaisissables (objets d'usage personnel, animaux domestiques non patrimoniaux, outils professionnels, denrées alimentaires pour deux mois, etc.), qui limitent l'efficacité d'une éventuelle saisie. Le créancier doit également veiller à l'antériorité de sa créance : les poursuites multiples ou les sûretés antérieures peuvent le dessaisir.

Réserves

Le contenu précis des arrêts de principe du Tribunal fédéral sur l'art. 102 CO et les articles de la LP n'a pas pu être vérifié sur la base des extraits fournis ; leur consultation serait utile pour confirmer l'interprétation des conditions de mise en demeure et de mainlevée.