L'acheteur dispose d'un choix entre la résiliation de la vente (remboursement) et la réduction du prix, mais non d'un droit à la réparation ou au remplacement en tant que tels, sous réserve de l'exception des choses fongibles (art. 206 CO) et de l'offre de remplacement par le vendeur. Un tribunal retiendrait vraisemblablement que le droit suisse de la vente, structuré autour de l'action rédhibitoire et de l'action en réduction, n'admet pas de créance directe de l'acheteur à la réparation du défaut ou au remplacement de la chose, contrairement à d'autres ordres juridiques ; la réparation reste possible par voie d'accord ou d'offre du vendeur, non comme prétention de l'acheteur.

Cadre légal

Les dispositions applicables sont l'art. 197 al. 1 CO (garantie légale des défauts), l'art. 205 CO (action rédhibitoire et action en réduction), l'art. 206 CO (remplacement dans les ventes de choses fongibles), l'art. 207 CO (résiliation malgré perte de la chose), l'art. 208 CO (effets de la résiliation) et l'art. 210 CO (prescription). L'art. 197 al. 1 CO pose le fondement de la garantie : le vendeur répond des défauts qui enlèvent ou diminuent notablement la valeur ou l'utilité prévue de la chose, même s'il les ignorait. L'art. 205 al. 1 CO organise le choix de l'acheteur entre résiliation et réduction du prix. L'art. 206 al. 1 CO constitue l'exception pour les choses fongibles, où l'acheteur peut exiger d'autres choses recevables du même genre. L'art. 208 al. 2 et 3 CO précise les effets de la résiliation : restitution du prix avec intérêts, indemnisation des frais et, sous réserve de preuve d'absence de faute, des dommages supplémentaires.

Analyse

La question porte sur trois prétentions distinctes : la réparation, le remplacement et le remboursement. Il convient de les examiner séparément au regard du régime légal.

Remboursement (résiliation de la vente) : L'art. 205 al. 1 CO accorde à l'acheteur le choix entre l'action rédhibitoire, qui entraîne la résiliation du contrat, et l'action en réduction de prix. La résiliation, une fois prononcée, produit les effets de l'art. 208 CO : le vendeur restitue le prix avec intérêts et indemnise l'acheteur du dommage direct résultant de la livraison de marchandises défectueuses (art. 208 al. 2 CO). L'acheteur, de son côté, restitue la chose avec les profits qu'il en a retirés (art. 208 al. 1 CO). Si la chose a péri par suite de ses défauts ou par cas fortuit, la résiliation reste possible et l'acheteur n'est tenu de rendre que ce qui lui reste (art. 207 al. 1 et 2 CO). Le remboursement est donc un droit de l'acheteur, sous réserve que la résiliation soit justifiée par les circonstances ; à défaut, le juge peut se borner à réduire le prix (art. 205 al. 2 CO).

Réduction du prix : L'action en réduction de prix, alternative à l'action rédhibitoire, permet à l'acheteur de demander une indemnité correspondant à la moins-value de la chose (art. 205 al. 1 CO). Si la moins-value égale le prix de vente, l'acheteur ne peut plus demander que la résiliation (art. 205 al. 3 CO). Cette voie préserve le contrat tout en compensant l'atteinte à l'équivalence des prestations.

Remplacement : Le droit suisse ne reconnaît pas à l'acheteur une prétention directe au remplacement de la chose défectueuse, sauf dans l'hypothèse de l'art. 206 al. 1 CO : lorsque la vente porte sur une quantité déterminée de choses fongibles, l'acheteur peut, au lieu de la résiliation ou de la réduction, exiger d'autres choses recevables du même genre. Cette exception est étroite : elle suppose des choses fongibles et une vente par quantité déterminée. En dehors de ce cas, l'acheteur ne peut contraindre le vendeur à lui livrer une chose de remplacement. Le vendeur peut toutefois se libérer en livrant sur-le-champ des choses recevables du même genre et en indemnisant le dommage, mais seulement s'il ne s'agit pas de choses expédiées d'un autre lieu (art. 206 al. 2 CO) ; il s'agit là d'une faculté du vendeur, non d'un droit de l'acheteur.

Réparation : Le Code des obligations ne prévoit pas de droit de l'acheteur à la réparation du défaut par le vendeur. La réparation peut résulter d'un accord des parties ou d'une offre du vendeur, mais elle ne constitue pas une voie de droit autonome dans le régime de la garantie des défauts. L'indemnisation du dommage, prévue à l'art. 208 al. 3 CO, suppose une faute du vendeur et ne vise pas la réparation du défaut lui-même, mais le dommage supplémentaire subi par l'acheteur.

Jurisprudence et pratique

Les extraits fournis ne contiennent pas le texte des arrêts de principe fédéraux sur les art. 197, 198 et 201 CO. L'arrêt ATF 133 III 257 (2007) sur l'art. 197 CO est répertorié comme autorité fédérale, mais son contenu précis n'a pas pu être vérifié dans les extraits disponibles. L'arrêt du Tribunal cantonal neuchâtelois CACIV.2013.30 du 31 janvier 2014, qui traite de droit successoral, est sans pertinence pour la question de la garantie des défauts dans la vente. En l'absence de contenu vérifiable des arrêts de principe sur le régime des actions rédhibitoire et en réduction, l'analyse repose sur la lettre des articles du Code des obligations.

Thèse adverse et pronostic

La thèse adverse pourrait invoquer une évolution jurisprudentielle ou l'influence du droit européen (directive 1999/44/CE sur la vente de biens de consommation) pour soutenir l'existence d'un droit à la réparation ou au remplacement. Or, le droit suisse n'a pas transposé cette directive, qui ne s'applique pas en Suisse. Sur le plan interne, aucun arrêt fédéral fourni n'établit un tel élargissement des voies de droit de l'acheteur. La structure de l'art. 205 CO, qui énumère exhaustivement l'action rédhibitoire et l'action en réduction, ne laisse pas de place à une prétention directe à la réparation ou au remplacement en dehors du cas de l'art. 206 CO (choses fongibles). Un tribunal retiendrait vraisemblablement que le législateur suisse a délibérément opté pour un système dualiste (résiliation/réduction) et que l'extension de la garantie à la réparation ou au remplacement exigerait une révision législative. Le risque de rejet d'une prétention en réparation ou en remplacement (hors choses fongibles) est donc important.

Risques et points d'attention

Le délai de prescription de l'action en garantie est de deux ans à compter de la livraison, sauf pour les choses intégrées dans un ouvrage immobilier (cinq ans) et sous réserve des clauses de garantie plus longues (art. 210 al. 1 et 2 CO). Toute clause réduisant ce délai est nulle dans les conditions de l'art. 210 al. 4 CO (consommateur, usage personnel ou familial, vendeur professionnel). L'acheteur qui prétend que la chose expédiée d'un autre lieu est défectueuse doit prendre des mesures de conservation et faire constater l'état de la chose régulièrement et sans retard, sous peine d'avoir à prouver que les défauts existaient déjà lors de la réception (art. 204 al. 2 CO). La preuve du défaut à la livraison incombe à l'acheteur, sauf renversement conventionnel.

Réserves

La teneur précise de l'arrêt ATF 133 III 257 sur l'art. 197 CO, qui pourrait affiner l'interprétation de la garantie des défauts, n'a pas pu être vérifiée sur pièce.