Pratique · Déontologie
IA et secret professionnel : ce que l'avocat·e doit vérifier avant d'y confier un dossier
Coller les faits d'un dossier dans une IA grand public, c'est peut-être transmettre des données couvertes par le secret professionnel à un serveur étranger. Voici comment le savoir — et quoi contrôler avant.
Une IA généraliste est tentante pour dégrossir un dossier. Le réflexe est compréhensible ; le risque déontologique l'est moins. Dès qu'on décrit une situation avec des éléments identifiants, on manipule des informations couvertes par le secret professionnel de l'avocat·e — un devoir ancré à l'art. 13 LLCA — et, si des données personnelles sont en jeu, par la loi révisée sur la protection des données (nLPD).
Le point sensible n'est pas « l'IA » en soi. C'est où vont les données, qui peut y accéder, et ce qu'on en fait ensuite. La plupart des outils grand public traitent et stockent les requêtes hors de Suisse, souvent aux États-Unis, parfois pour entraîner leurs modèles. Trois questions suffisent rarement ; en voici cinq.
La liste de contrôle
- Où les données sont-elles traitées et stockées ? Un hébergement et un traitement en Suisse (ou à défaut dans l'UE avec garanties) changent la nature du risque. « Serveurs dans le monde entier » est une réponse, et c'est un drapeau rouge.
- Vos requêtes servent-elles à entraîner le modèle ? Si oui, un fragment de votre dossier peut ressurgir ailleurs. Cherchez un engagement explicite de non-entraînement sur vos données.
- Quelle rétention ? Combien de temps les requêtes sont-elles conservées, et pouvez-vous exiger leur effacement ? « Rétention zéro » est le standard à viser.
- Quels sous-traitants ? Un outil qui relaie vos requêtes vers un fournisseur américain hérite des mêmes questions — en cascade. Exigez la liste.
- Le fournisseur comprend-il le cadre suisse ? La nLPD et l'art. 13 LLCA ne sont pas le RGPD. Un prestataire qui ne cite que le RGPD n'a pas fait le travail suisse.
Un principe simple. Le secret professionnel se pense par défaut : si vous ne pourriez pas envoyer l'information par courriel non chiffré à un tiers, ne la collez pas dans un outil qui la traite hors de votre contrôle. L'anonymisation aide, mais elle est fragile — un faisceau d'éléments « anonymes » réidentifie souvent.
Ce que ça implique pour le choix d'un outil
La conséquence pratique : pour un usage sur dossiers réels, un outil pensé hors du cadre suisse fait porter le risque sur l'avocat·e, pas sur le fournisseur. C'est précisément le créneau d'une IA juridique souveraine.
Juralis traite et héberge en Suisse (Infomaniak, Genève), pense l'usage autour de l'art. 13 LLCA et de la nLPD, et ne fait pas transiter vos dossiers vers un cloud américain. La recherche juridique reste un appui : chaque citation est vérifiée à sa source, et l'avocat·e vérifie et signe.
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